Congés de maladie : CLM ; CGM ; CMO et subrogation pour les agents contractuels… du changement à partir du 1er septembre !
L’UNSa Justice a toujours milité, proposé et négocié l’accroissement des Droits des personnels, notamment s’agissant des garanties statutaires, des fonctionnaires comme des agents contractuels.
C’est dans cette dynamique et à l’issue d’une négociation sans concession, que l’UNSa a signé le 20 octobre 2023, l’accord interministériel sur la prévoyance pour les agents publics de l’État et par déclinaison pour les personnels du ministère de la Justice.
Le calendrier présent dans l’accord et fixant des différentes mesures se met oeuvre progressivement.
Dans ce cadre, le décret paru le 29 juin 2024 améliore la prévoyance statutaire des personnels de l’État pour certains congés de santé. Il s’applique à partir du 1er septembre 2024.
Congé de Longue Maladie (CLM)
Le CLM, d’une durée de trois ans, concerne les Fonctionnaires. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
• La première année, le Fonctionnaire percevra 100% de son traitement indiciaire et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
• Les deuxième et troisième années, le Fonctionnaire percevra 60% du traitement indiciaire et des primes et indemnités à caractère pérenne (au lieu de 50 % du traitement indiciaire).
Congé de Grave Maladie (CGM)
Le Congé de Grave Maladie, pour les Agents Contractuels, est d’une durée maximum de trois ans. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
• Il sera accessible dès 4 mois d’ancienneté (quels que soient les contrats, les ministères ou le versant).
• La première année, l’agent percevra 100% du traitement et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
• Les deuxième et troisième années, l’agent percevra 60% du traitement et des primes et indemnités à caractère pérenne.
Congé de Maladie Ordinaire (CMO) pour les agents contractuels
Comme le CGM, sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
• Si l’ancienneté de l’agent contractuel est supérieure à 4 mois : il percevra 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement.
Cette évolution supprime les précédentes règles d’ancienneté et rapproche les droits de ces agents de ceux des fonctionnaires.
• Tous les contrats courts réalisés dans la Fonction Publique sont comptabilisés pour l’ancienneté, sans condition de durée ni de continuité.
La subrogation pour les agents contractuels
Elle sera mise en place à partir du 1er juillet 2025. La subrogation intervient lorsqu’un agent est en congé maladie, maternité ou accident du travail. L’employeur perçoit pour son compte ses indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur maintient le salaire à hauteur des dispositions statutaires.
L’UNSa Justice revendiquait la subrogation depuis de longues années !
Une étape dans l’application de l’accord…
L’accord sur la prévoyance signé par l’UNSa avec l’ensemble des Organisation Syndicales Représentatives à l’exception de Force Ouvrière entre en vigueur progressivement.
Ces améliorations statutaires seront complétées par une offre de protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance facultative, proposée à tous les agents du ministère de la Justice à compter du mois de Septembre ou octobre 2025, simultanément avec l’offre sur la PSC santé.
L’UNSa Justice se félicite de ces premières avancées statutaires au bénéfice de l’ensemble des personnels, et veillera tout au long de l’accord que les différentes mesures signées par l’employeur public soient appliquées à la lettre.
Paris, le 31 Juillet 2024
Le Secrétaire général
Jean-François FORGET