Déclaration préliminaire au Comité Social d’Administration spécialisé
Saint Denis, le 25 juin 2024
Madame la présidente,
L’agitation, pour ne pas dire le marasme, créée par la dissolution de l’Assemblée Nationale et par une campagne électorale expresse, à quelques jours de l’ouverture des Jeux Olympiques en France, ne fait pas oublier à l’UNSa SPJJ 974 l’atteinte de ce gouvernement aux grands principes de la justice des mineurs et, donc, à la Convention Internationale de Droits de l’Enfant ainsi qu’aux fondations de notre institution de Protection judiciaire de la Jeunesse.
La ligne rouge a été franchie par ce gouvernement en dénonçant la spécialisation d’une justice en faveur des mineurs à travers deux des principes fondateurs que sont le principe d’atténuation de responsabilité pénale (dite excuse de minorité) et la temporalité des procédures en voulant instituer la comparution immédiate. La directrice de l’administration PJJ, en bon procureur, n’a pas sourcillé.
Nous en déduisons que les logiques de carrière l’emportent sur l’intérêt de l’institution. Nos collègues et les jeunes que nous suivons méritent pourtant davantage de considération !
Sortie du chapeau du Premier ministre, la mesure d’intérêt éducatif va être expérimentée sur notre territoire, sans aucune évaluation des capacités à la mettre en œuvre et, bien sûr, à moyen constant. Le CJPM appliqué à moyen constant a mis l’agent PJJ à genoux. La volonté actuelle est-elle de le mettre définitivement à terre ?
Aujourd’hui, vous nous réunissez dans le cadre du CSA spécialisé. L’an dernier, l’UNSa SPJJ 974 vous avait alertée sur les attendus concernant cette instance de dialogue social. Que nous proposez-vous ? Un bis repetita. Mais, cette fois-ci, ce sera sans le bilan du médecin de prévention. Pourtant, sa présentation l’an dernier était suffisamment éloquente. Comment pouvez-vous organiser cette instance censée travailler sur la santé et la sécurité au travail des personnels ainsi que sur l’amélioration de leurs conditions de travail sans cet apport ?
Nous vous avons demandé d’ajouter, à votre ordre du jour, les points suivants :
• Approbation du PV du CSA du 7 mars 2024
• Organisation de la formation des membres du CSA spécialisé, formation de 5 jours durant le mandat en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
• Bilan 2023 du conseiller de prévention de la PJJ Réunion ainsi que les axes de travail pour 2024
• Retour sur les actions prévues lors de la semaine de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail du 17 au 21 juin 2024
• Retour sur les événements SST 2023-2024
• Synthèse de la mise à jour annuelle des DUERP et du plan de prévention qui en résulte au lieu de l’examen des DUERP communiqués à l’instance
• Synthèse des registres tenus dans les unités (registre SST, danger grave et imminent,…) au lieu de la signature des registres (tout en maintenant à disposition, ce jour, ces registres aux membres du CSA spécialisé)
• Bilan 2023 des aménagements de poste de travail (avec ou sans préconisations médicales, avec ou sans dossier social, dans le cadre d’une RQTH,…)
• Bilan de l’accidentologie (accident de trajet, accident de service, maladie professionnelle) en fonction des structures, des corps et des statuts ainsi que les éléments déclencheurs de l’accident
• Bilan 2023 des arrêts de travail en fonction des structures, des corps et des statuts
• Présentation du protocole d’accompagnement de l’agent victime d’agression dans l’exercice de ses fonctions (ou du fait de ses fonctions, par exemple en dehors du temps de travail par un ancien mineur)
• Comptes-rendus des visites de site effectuées par le CSA cette année
• Point sur la formation des agents en 2023, projection pour 2024 (puisqu’il n’y a plus d’instance obligatoire sur cette thématique qui est un indicateur de la QVCT).
Nous n’avons eu aucune réponse. Pourtant, certaines de ces données, vous les avez transmises à la DIR IDF-OM pour son CSA spécialisé du 28 mai 2024. Nous avons lu avec attention ces données chiffrées, à défaut d’être analysées.
Droite dans vos bottes, Madame la présidente, vous répondez à la commande : vous mettez en place les CSA. Le contenu, lui, vous le réservez pour votre supérieur hiérarchique. Nous, nous ne sommes que les représentants des personnels.
Vous aussi, Madame la présidente, vous franchissez la ligne rouge en répondant à une demande de l’administration pénitentiaire. Vous affectez un agent au prétexte qu’il est une femme. Pourtant, les postes à la MEMA ne sont pas fléchés comme étant genrés.
Si l’administration pénitentiaire exige deux éducateurs hommes en semaine, le weekend cela ne lui pose pas de problème que l’agent de genre masculin s’entretienne seul avec une mineure. Les personnels médicaux ne sont pas genrés, les enseignants ne sont pas genrés. S’ils sont des hommes, l’administration pénitentiaire n’exige pas qu’ils interviennent à deux.
L’administration pénitentiaire veut une éducatrice. L’UNSa SPJJ 974 veut la défense de son identité et la non-discrimination de ses agents.
Demain, peut-être, un cadre de la PJJ répondra à une demande et créera un nuancier pour nommer sur une mission en fonction de la couleur de la peau. Peut-être l’agent sera-t-il sélectionné en fonction de l’âge, du poids…Un fonctionnaire d’État est un agent exerçant un service public. Il est recruté en fonction de ses compétences. Son statut le protège de toute discrimination.
L’UNSa SPJJ 974 a toujours été dans une vision réformiste et progressiste. Aujourd’hui, nous sommes dans l’opposition.
Tout comme nous refusons de participer à cette mascarade de visites des sites, visites expresses, sans formation et sans concertation, nous ne siégerons pas aujourd’hui.
Cette opposition, nous la devons à nos adhérents, nous la devons à nos collègues, nous la devons à nos jeunes et à leurs parents, mais plus que tout, nous la devons à notre institution de Protection Judiciaire de la Jeunesse.
L’UNSa SPJJ 974
Mme ROBERT Sylvie,
M. ALAMELOU Laurent
Représentants territoriaux
Tél. : 0692 65 28 69
Mail territorial : unsaspjj974@gmail.com