CSA de report du 02 avril 2024

Lors de l’ouverture du CSA, la directrice interrogée sur le décret d’annulation des crédits, assure qu’il n’y aura pas de fermeture de poste envisagée. Les restrictions porteront sur des budgets de fonctionnement qui seront revus à la baisse, certaines actions seront reportées Nous sommes toujours très étonnés que des restrictions budgétaires aient si peu d’impacts… 

Le CSA débute ensuite avec trois points à l’ordre du jour.

 1- Le guide de la DDSE 

Ce document est très exhaustif. Une grande partie concerne l’AP avec des passages glissés pour la PJJ. Ce guide annoncé à destination des agents est trop long (plus de 200 pages). Il serait nécessaire que des fiches techniques soient réalisées pour accompagner les professionnels. 

L’administration prend l’engagement de réaliser des fiches techniques qui seront envoyées dans les territoires. 

En ce qui concerne les référents PJJ, ne sont indiqués que les STEMO, ce qui revient à revoir la répartition qui existait jusqu’à présent à savoir le suivi des prévenus par les STEMO et le suivi des condamnés par les personnels travaillant en détention ? La direction le confirme évoquant que c’est le domicile du jeune qui fait référence pour le suivi ! Le service éducatif en détention ne sera associé qu’en co-construction du projet avec le milieu ouvert qui assurera le suivi à la sortie de détention. Nous sommes contre cette nouvelle organisation. De plus, nous interrogeons le fait qu’un guide réalisé pour aider les professionnels puissent venir réinterroger une répartition des compétences entre les services de la PJJ ! 

Sur la conversion de la DDSE en une peine de TIG, nous interrogeons l’articulation avec l’agence du TIG qui apparait non opérationnelle sur certains endroits. Pour la direction, il n’y a pas de sujet, le travail sur les postes TIG est repéré et travaillé sur les territoires, pas de nouvelles avancées sur ce sujet, chacun appréciera ! 

La référence aux protocole locaux, nous insistons sur la nécessité de les réaliser sur l’ensemble des territoires, à ce jour quel bilan des protocoles ? Combien de protocoles établis ? Nous défendons qu’ils soient tous réalisés dans la mesure où ils sont indispensables à la bonne articulation entre les services judiciaires, l’AP, la PJJ, les services de gendarmerie ou de police. Il est en effet indispensable que les professionnels soient en mesure de savoir qui fait quoi et de repérer clairement leur interlocuteur notamment à l’AP. 

La direction répond en indiquant qu’elle a travaillé sur une architecture du document mais ne veut pas s’immiscer davantage sur le travail local pour respecter les spécificités des territoires. On connait l’argument, l’AC renvoie sur le local qui renvoie sur l’AC… 

Sur l’installation, nous demandons le retrait du passage qui dispose que la PJJ s’assure de la faisabilité technique du dispositif. La direction balaie cette proposition au motif qu’il s’agit juste de vérifier si le logement bénéficie d’une prise électrique ! 

Nous ne sommes pas de cet avis ! d’ailleurs les références techniques dans le document sont davantage exhaustives. C’est bien pour cette raison que nous demandons que la pose du dispositif soit réalisée par un personnel de l’AP. Les éducateurs n’ont pas à gérer cette question, ce n’est pas leur rôle ! 

D’ailleurs cette écriture est prévue dans un passage différent du document mais notre direction semble l’ignorer ! ou n’est pas à une contradiction près ! 

Sur la rédaction, nous demandons une réécriture du passage concernant le jour de pose du bracelet électronique où le terme anxiogène ne semble pas adapté pour caractériser l’état du mineur. Au regard des retours que nous avons, nous n’avons pas perçu d’angoisse particulière chez les mineurs au moment de la pose du bracelet. Par contre, il nous semble essentiel que le moment de la pose donne lieu à un travail de sensibilisation et de responsabilisation où sont rappelés au mineur et sa famille les obligations liées à la DDSE ainsi que les risques encourus.