A Paris, le 20 juin 2025,
Dans sa décision, le conseil constitutionnel a censuré 6 articles majeurs de cette loi inique. Notamment l’article 7 qui était la mesure la plus inquiétante qui visait à ne plus appliquer l’atténuation des peines pour des mineurs de plus de 16 ans.
Parmi les autres articles censurés partiellement ou totalement figure aussi celui qui envisageait la possibilité de juger en comparution immédiate les mineurs de plus de 16 ans et une autre créant une procédure d’audience unique.
Ces deux reculs sont essentiels pour nos organisations syndicales de défense des droits des enfants.
Néanmoins, subsiste la disposition qui crée une circonstance aggravante des peines pour les parents, ce qui demeure scandaleux.
Les décisions de rejet marquent clairement une reconnaissance du combat mené depuis plusieurs mois contre cette loi portée par des idées rétrogrades et réactionnaires qui ont fait fi de l’ensemble des positions portées par l’ensemble des professionnel.les de l’enfance et de la justice de mineurs.
C’est aussi l’unité syndicale qui a permis de contrecarrer ces projets funestes pour la jeunesse la plus en difficulté de notre pays.