Réunion du 18 juin 2024 sur les sanctions disciplinaires
La direction nous a réunis en multi latérale pour évoquer un dispositif à venir, celui de la déconcentration des sanctions du premier groupe. Jusqu’à présent, elles étaient du ressort de l’administration centrale avec le mérite de décaler le niveau de décision et d’apporter une forme d’égalité de traitement entre les différents territoires.
Or désormais, elles relèveront de la prérogative des DIR qui seront compétents pour tous les agents relevant de leurs territoires. In fine, ce sera le Directeur interrégional qui prendra sa décision après une procédure qui n’est pas suffisamment définie à ce jour pour offrir les garanties nécessaires à l’agent.
Pour l’ENPJJ, c’est le directeur de l’école qui sera compétent. Pour les agents de l’administration centrale, l’organisation reste inchangée.
Avec ce dispositif, c’est aussi le panel des sanctions du premier groupe qui s’agrandit puisque désormais le DIR pourra prononcer un blâme, un avertissement mais aussi une exclusion allant d’un à trois jours ! Le projet nous est présenté sans possibilité de retour dans la mesure où il doit passer en comité ministériel fin 2024.
L’UNSa SPJJ a donc fait le choix de porter des amendements visant à minorer les effets délétères d’un dispositif qui porte déjà en lui toutes les risques du traitement injuste et inéquitable. Quelle garantie d’impartialité quand le DIR pourra sanctionner les agents de son territoire qui sont parfois sous son autorité directe ?
Sur le texte, nous demandons le retrait de la sanction d’exclusion
Sur la procédure, nous demandons la garantie que l’agent soit au préalable reçu en entretien, qu’il dispose d’un délai supérieur à 15 jours pour préparer sa défense et qu’un délai soit également prévu pour l’aviser de la sanction prise à son encontre.
Sur les autres réserves, ce sont les SDRH en DIR qui, à moyen constant, vont instruire les dossiers. Quand on connait la charge de travail sur certaines DIR et la difficulté à pérenniser des postes…D’autant plus, que les dossiers disciplinaires requièrent une formation spécifique qui sera difficilement compatible avec le turn over des personnels…
L’autre risque est celui que l’on a vu apparaitre avec les CREP sur une nouvelle forme de management par la sanction. Fini le cadre qui échange avec les membres de son équipe mais qui inscrit des annotations négatives dans l’évaluation annuelle jamais évoquées auparavant avec l’agent. Quelle garantie que les sanctions ne soient pas utilisées de la même manière ? L’argument de l’AC en faveur de la déconcentration afin de permettre une instruction plus rapide des dossiers ne nous rassure pas.
Nous exigerons que le décompte des sanctions du premier groupe ordonnées soient inscrites précisément dans le bilan social de manière à percevoir l’activité de chaque DIR. Il sera aussi nécessaire de vérifier que ce nouveau dispositif ne permette pas une augmentation exponentielle des sanctions du premier groupe !
Béatrice Briout
Secrétaire générale UNSa SPJJ